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Actes d'enquête obligatoire, juridictions spécialisées, reconnaissance de l'inceste... Ce que contient la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui arrive à l'Assemblée

7 septembre 2026 par
Actes d'enquête obligatoire, juridictions spécialisées, reconnaissance de l'inceste... Ce que contient la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui arrive à l'Assemblée
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Actes d'enquête obligatoire, juridictions spécialisées, reconnaissance de l'inceste... Ce que contient la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui arrive à l'Assemblée

Inspiré des propositions d'un collectif d'associations, ce texte porté par une députée socialiste ambitionne de traiter tous les aspects du problème, de la prévention des violences aux sanctions. Soutenu par le gouvernement depuis l'affaire Lyhanna, il est examiné en commission à l'Assemblée à partir de lundi.

Source : franceinfo - Les Titres

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