Droit pénal suisse: Le Conseil des États maintient l’imprescriptibilité de l’assassinat

Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de suivre leur commission qui voulait fixer un délai de prescription de trente ans.

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Source : 24 heures. Le Fil Indépendant cite et lie cet article ; il n'en est ni l'auteur ni l'éditeur.