Période transitoire: Le double nom de famille fera son retour en janvier

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification du Code civil. Ce sera pour le 1er janvier 2027.

Lire l'article original

Source : 24 heures. Le Fil Indépendant cite et lie cet article ; il n'en est ni l'auteur ni l'éditeur.