A la base de notre système actuel, il y a la Constitution de 1831. Dans son article 17, elle prévoit que...
Source : RTBF. Le Fil Indépendant cite et lie cet article ; il n'en est ni l'auteur ni l'éditeur.
A la base de notre système actuel, il y a la Constitution de 1831. Dans son article 17, elle prévoit que...
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